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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 265.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.149/XIII-10.400

    En cause : 1. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DE L’ENERGIE D’ORIGINE RENOUVELABLE ET ALTERNATIVE (EDORA), 2. la société anonyme ETHER ENERGY, 3. la société anonyme SKYSUN, 4. la société à responsabilité limitée ELECTRAVENT, ayant toutes élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Emily HARROP, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 264.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.460/XV-4.948

    En cause : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NOVA BELGICA, ayant élu domicile chez Me Valentine KEULLER, avocate, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 264.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.959/XV-5.010

    En cause : 1. M. P., 2. B. M., ayant toutes les deux élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Charlotte KIN, avocates, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, 2. la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise, 222/7 1050 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 264.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.173/XIII-10.521

    En cause : 1. N. M., 2. S. M., 3. J. M., 4. G. B., 5. la société à responsabilité limitée LOTISUD INVEST, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : 1. la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 264.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.175/XIII-10.522

    En cause : 1. P. C., 2. J. C., 3. F. C., 4. C. C., 5. F. C., 6. G. C., 7. M. C., 8. M. C., 9. P. C., ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : 1. la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 264.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.980/XIII-10.496

    En cause : la société anonyme IMMOBEL, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : 1. la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 264.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.105/XV-6.280

    En cause : 1. l’association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORÊT DE SOIGNES, 2. l’association sans but lucratif BRUXELLES NATURE, 3. l’association sans but lucratif NATAGORA, 4. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DE COMITES DE QUARTIER UCCLOIS, ayant tous élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIGÖZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme DROH!ME EXPLOITATION, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et laura LEGARDIEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 263.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.886/XV-6.076

    En cause : M.D., ayant élu domicile rue Victor Hugo, 88 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 262.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.886/XV-6.076

    En cause : M. D., ayant élu domicile rue Victor Hugo, 88 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements