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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 212.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2011
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 196.530/Vbis-42

    En cause : WIESE-KÜSTERS Bernhard, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et, François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 212.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2011
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 196.581/Vbis-43

    En cause : STACH-NEFFGEN Ilka, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement