Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 188.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 161.843/XV-794

    En cause : la s.a. IMMO SCHUMAN,ayant élu domicile chez Mes A. DELFOSSE et M. PILCER, avocats, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMEREYN, avocat, rue de Loxum 25, 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 186.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 162.279/XV-747

    En cause : 1. HEMMINGS William,2. PHILIPPART Marc,ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Plans d'aménagement