Arrêt 241.124 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.417/XIII-7.925
En cause : la Société privée à responsabilité limitée INBEV BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Philippe VAN WESEMAEL, avocat, avenue Louise 235 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Jodoigne, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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