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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.122/XIII-7.768

    En cause : PAULY Jean, décédé, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la Commune d'Olne, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 243.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.921/XIII-7.752

    En cause : la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CLOS DE LA PORALLEE, 2. la Société anonyme FONVAL, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Yves EVRARD, avocat, quai Van Beneden 4 4020 Liège

    Plans d'aménagement