Arrêt 223.250 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 207.227/XIII-6.444
En cause : VAN PUYMBROUCK Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LES TROIS FONCIERES, 2. la Société anonyme ETABLISSEMENTS HOSLET, ayant toutes deux élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
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