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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.908/XV-4.070

    En cause : 1. la société anonyme SOPRINVEST, 2. la société privée à responsabilité limitée FONCIÈRE MADOUX, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Morgane BORRÈS et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Sophie VAN KERCKHOVE, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 245.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.122/XIII-7.768

    En cause : PAULY Jean, décédé, Instance reprise par : PAULY Maggy, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la Commune d'Olne, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 245.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.834/XV-2.965

    En cause : la société anonyme STATUAIRES, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Plans d'aménagement