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28 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.834/XIII-6.505

    En cause : la Société anonyme LAMBAR, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 224.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.833/XIII-6.507

    En cause : 1. JEHAES Pierre, 2. VERHEYDEN Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 224.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.840/XIII-6.511

    En cause : GALEYN Marc-Adolphe, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 223.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.552/XIII-5.833

    En cause : 1. BERNIS Etienne, ayant élu domicile boulevard Devreux 22 6000 Charleroi, 2. LEFEVRE Françoise, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 223.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2013
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 197.197/X-14.593

    In zake : 1. Eric CASTEELS 2. Stephanie BROOKS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Johan Verstraeten kantoor houdend te 3000 LEUVEN Vaartstraat 68-70 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de gemeente ZEMST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk De Greef kantoor houdend te 1700 DILBEEK Eikelenberg 20 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 223.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.805/XIII-6.078

    En cause : 1. DELFOSSE Jean, 2. DEMONCEAU Hubert, 3. DEPAUW Jean, 4. GEURDE Marie-Louise, 5. NICOLAÏ Luc, 6. STREEL Benoît, ayant tous élu domicile chez Mes Michel FRANCHIMONT, Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Ville de Visé, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Requérante en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 223.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2013
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 202.012/X-14.903

    In zake : de nv JBA NEERPELT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Mertens kantoor houdend te 3580 BERINGEN Scheigoorstraat 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Christian Lemache kantoor houdend te 3800 SINT-TRUIDEN Tongersesteenweg 60 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 223.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.874/XIII-6.326

    En cause : HALBRECQ André, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Dominique VERMER et Patrick DE MAEYER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 223.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.227/XIII-6.444

    En cause : VAN PUYMBROUCK Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LES TROIS FONCIERES, 2. la Société anonyme ETABLISSEMENTS HOSLET, ayant toutes deux élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Plans d'aménagement