Arrêt 175.018 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 164.369/VI-16.969
En cause : la société de droit néerlandais ALCONTROL B.V., ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Bruno LOMBAERT, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint, no 29, 6980 La Roche-en-Ardenne.
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