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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 238.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.066/XV-2.349

    En cause : 1. FEYT Anne, 2. FEYT Christine, 3. WOLF-FEYT Marie, 4. FEYT Paul, 5. STERVERLYNCK Dominique, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Catherine WIJNANTS, avocats, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. TAMPIERI Marco, 2. TAMPIERI Laura, ayant élu domicile chez Me Laurent DEMOTTE, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 237.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.066/XV-2.349

    En cause : 1. FEYT Anne, 2. FEYT Christine, 3. WOLF-FEYT Marie, 4. FEYT Paul, 5. STERVERLYNCK Dominique, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Catherine WIJNANTS, avocats, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. TAMPIERI Marco, 2. TAMPIERI Laura, ayant élu domicile chez Me Laurent DEMOTTE, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements