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Arrêts

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 188.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.551/XIII-4.219

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ANGLER'S PARADISE,ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 188.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.434/XIII-4.997

    En cause : la Société anonyme COMINBEL,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 187.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2008
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 165.706/VII-34.541

    In zake : Pierre PAPADOPOULOS, die woonplaats kiest bij advocaten S. BUYSSE en B. SOENEN, kantoor houdende te GENT, Kortrijksesteenweg 597 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, die woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te BRUGGE, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, bus 1

    Protection de l'environnement - Règlements