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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 265.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.113/XIII-9.759

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MIKE’S REPTIPARK, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 264.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.978/XIII-10.370

    En cause : LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DÉLÉGUÉ, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BRUCO SUD, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 264.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.084/XIII-10.389

    En cause : 1. l’association sans but lucratif NATURE & PROGRÈS BELGIQUE, 2. l’association sans but lucratif PESTICIDE ACTION NETWORK EUROPE, 3. l’association sans but lucratif BOND BETER LEEFMILIEU VLAANDEREN, ayant élu domicile rue de Dave 520 5100 Namur, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Agriculture, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Clémence LECOMTE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements