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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
En cause : la Société intercommunale BEP-Environnement,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Protection de l'environnement - Règlements
In zake: Alex MAES bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Frank Vanden Berghe kantoor houdend te 8500 KORTRIJK President Kennedypark 4a bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: 1. de deputatie van de provincieraad van WEST-VLAANDEREN 2. de gemeente ZWEVEGEM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Truus Vandendurpel kantoor houdend te 9000 GENT Kasteellaan 141 bij wie woonplaats wordt gekozen
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : la Ville de Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. A. 189.544/XIII-5079 En cause : de THYSEBAERT Didier,ayant élu domicile chez Me François DAVREUX, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements