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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.093/XIII-9.208

    En cause : l’association sans but lucratif GREENPEACE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : 1. la Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement (CRAIE), 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 259.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.102/XIII-9.212

    En cause : l’association sans but lucratif GREENPEACE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : 1. la Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement (CRAIE), 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements