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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 150.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.801/VI-16.997

    En cause : LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE DROIT ANGLAIS"ENVIRO TECH (EUROPE) LTD", ayant élu domicile chezMes Guy POPELIER et Mario SPANDRE, avocats,Rond-Point Schuman, no 9B3,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre de la Santé publique et des Affairessociales,2. le Ministre de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 147.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.930/XIII-3.652

    En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Malmedy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    Protection de l'environnement - Règlements