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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la S.A. BOUWCENTRALE MODERN,ayant élu domicile chezMes T. Van De Voorde et F. Gijssels, avocats,ayant leur cabinet à Eeklo,Gentsesteenweg 56 contre : 1. la S.C. TUINWIJK LOKEREN,2. la SOCIÉTÉ FLAMANDE DU LOGEMENT SOCIAL
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de NV BOUWCENTRALE MODERN,die woonplaats kiest bijadvocaten T. Van De Voorde en F. Gijssels,kantoor houdende te Eeklo,Gentsesteenweg 56 tegen : 1. de CV TUINWIJK LOKEREN,2. de VLAAMSE MAATSCHAPPIJ VOOR SOCIAAL WONEN.
Permis d'urbanisme et permis mixtes