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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 257.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.085/XIII-9.112

    En cause : 1. la société anonyme FONCIÈRE HORNU, 2. la société anonyme HORNU 2, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jacquelin d’OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PROSPECT RE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Genthsy GEORGE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.818/XIII-9.578

    En cause : la commune d’Éghezée, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Julie CUVELIER et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. A. 235.852/XIII-9583 En cause : 1. MALRÉCHAUFFÉ Fabrice, 2. THIRION Christian, 3. RADART Sébastien, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Julie CUVELIER et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.616/XIII-8.716

    En cause : la société anonyme CIC PISCIFLO, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.586/XIII-9.418

    En cause : 1. FLAMENT Sébastien, 2. JONET Arnaud, 3. REYNAERTS Guido, 4. LECLERC Sabine, 5. ERSOULLE Fabrice, 6. DEKEYSER Patrick, 7. BOXUS Charlotte, 8. ARNOULD Marie-Paule, ayant tous élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. MARCHAL Michel, ayant élu domicile rue des Bada 1 4317 Faimes, 2. la commune de Villers-le-Bouillet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.801/XIII-8.967

    En cause : la ville de Châtelet, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : FAGA Philippo, ayant élu domicile chez Me Fabian LAUVAUX, avocat, rue de la Science 46 6000 Charleroi.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.562/XIII-10.082

    En cause : RAEDEMAEKER Michel, ayant élu domicile chez Mes Emile DUMORTIER et Sophie TURINE, avocats, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : la commune de Silly, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Alexandre PIERARD, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, Parties intervenantes : 1. TYTGAT Cynthia, 2. DELFORGE Cheryl, ayant élu domicile chez Mes Alexis LEFEBVRE et Tina MERCKX, avocats, Ubicenter, Philipssite 5/2e étage 3001 Louvain.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.257/XIII-9.025

    En cause : JOTTARD Marie Christine, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBERT, avocat, rue des Colonies 56/1 1000 Bruxelles, contre : la ville de Beauraing, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée RABEUX & FILS, ayant élu domicile chez Mes Sylviane LEPRINCE et Céline REZETTE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.392/XIII-9.244

    En cause : 1. DECOEUR Michelle, 2. PIRLET Georges, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. HOGE Roland, 2. HOGE Sonia, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Pierre JACQUES, avocat, rue Jondry 2a 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.662/XIII-9.276

    En cause : LALLEMEND Michel, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SIMHO, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.071/XIII-9.891

    En cause : la société anonyme Axis Parc Fund, ayant élu domicile chez Me Lauriane OLIVIER, avocat, rue des Colonies 56 6 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée Green Belgian Environnemental Solutions, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes