Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 256.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-05-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.686/XIII-9.847

En cause : DUMONT Julien, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.345/XIII-9.647

En cause : 1. GERARD Patrice, 2. BRAHY Colette, ayant élu domicile chez Me Fanny FOCCROULE, avocat, rue des Écoliers 3 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme HENRION BERTRIX, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Sébastien GRACEFFA et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.408/XIII-9.246

En cause : JOTTARD Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56/1 1000 Bruxelles, contre : la ville de Beauraing, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.410/XIII-8.688

En cause : LEGENA André, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.127/XIII-9.900

En cause : SCALZO Rosalia, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Fontaine l’Évêque, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas de BONHOME, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. CAKAR Fatih, 2. CAKAR Filiz, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.542/XIII-8.706

En cause : 1. CORNET D’ELZIUS Cécile, 2. l’association sans but lucratif FONDATION WALLONNE POUR LA CONSERVATION DES HABITATS, 3. l’association sans but lucratif EUROPEAN LANDOWNERS ORGANIZATION, ayant tous élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Renaud SMAL et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme SOLANO WIND, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.778/XIII-8.848

En cause : MOUSTY Adrien, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la commune de Courcelles, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.482/XIII-8.700

En cause : 1. VAN ZUYLEN Pascale, 2. LEJEUNE Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.079/XIII-8.645

En cause : 1. VANDEN BROECK François, 2. MARTIN Béatrice, ayant tous deux élu domicile chemin de la Bruyère 53 1473 Glabais, contre : la ville de Genappe, représentée par son collège communal, Parties intervenantes : 1. BOELAERTS Violaine, 2. GOFFIN Frédéric, ayant tous deux élu domicile chez Me Mathieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.191/XIII-8.478

En cause : 1. LUCAS Marc-Albert, 2. LUCAS Ariane, 3. MOREAU Alain, 4. DETRY Olivier, 5. LAFONTAINE Nathalie, ayant tous élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BELINVEST, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes