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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 256.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.132/XIII-9.765

    En cause : DEPUYDT Philippe, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal. Partie intervenante : SUAIN Liza, ayant élu domicile Clos du Verger 13 1380 Ohain. Partie requérante en intervention : AMATO Alexandre, ayant élu domicile Clos du Verger 13 1380 Ohain.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.871/XIII-9.990

    En cause : TONNEAU Éric, ayant élu domicile rue de Vieux Moulin 7 7903 Chapelle-à-Wattines. contre : 1. la ville de Leuze-en-Hainaut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : LERICHE Jimmy, ayant élu domicile rue de Cayoit 51 7903 Chapelle-à-Wattines.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.112/XIII-9.114

    En cause : NEFONTAINE Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste-Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.186/XIII-9.907

    En cause : 1. de SPIRLET Stéphane, 2. GAFFORI Alban, ayant tous deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Kyann GOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Partie intervenante : de la TULLAYE Loïc, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.836/XIII-9.296

    En cause : 1. DELATTRE Bernard, 2. GRIGNARD Didier, 3. DE SOUSA DA SILVA Maria Gorete, ayant tous élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : la commune d’Oupeye, représentée par son collège communal. Partie intervenante : la société anonyme B&D INVEST, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.200/XIII-9.617

    En cause : CUBETA Cécile, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la ville de Binche, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.669/XIII-9.169

    En cause : STOUFFS Arnaud, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : AFTAS Mounir, ayant élu domicile rue Jacob 8 7080 Frameries.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.349/XIII-8.572

    En cause : MEUNIER Robert, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, 68 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée IMMOBILIÈRE DU RY (IDR), ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, Partie requérante en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi, 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.006/XIII-9.602

    En cause : la société à responsabilité limitée AIR EOLIENNE DE SPY, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.733/XIII-9.852

    En cause : 1. LAHAISE Bernard, 2. LAHAISE Pierre, 3. RAWART Vincent, 4. TIMMERMANS Maaike, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes, contre : la commune de Tournai, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes