Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 255.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.581/XIII-9.677

En cause : 1. CALLANT Marc, 2. BOILS Christian, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme Durabrik Bouwbedrijven, ayant élu domicile chez Mes Alexandra DE HULTS, Sophie OZCAN et Benoît HAVET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.299/XIII-8.565

En cause : JACQUET Evelyn, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la commune de Sainte-Ode, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey 18 (5ème étage) 1050 Ixelles, Partie intervenante : NOLLOMONT David, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.052/XIII-8.641

En cause : JACQUET Evelyn, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la commune de Sainte-Ode, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey 18 (5ème étage) 1050 Ixelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.506/XIII-8.704

En cause : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : DASTHY Laurent, ayant élu domicile chez Me Émilie DUMORTIER, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.067/XIII-9.010

En cause : 1. la commune française de Wannehain, représentée par son conseil municipal, 2. la communauté de communes Pévèle Carembault (CCPC), ayant toutes deux élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.050/XIII-8.640

En cause : LALOUX Stéphanie, ayant élu domicile rue Pont Palais 2 4500 Huy, contre : la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, Parties intervenantes : 1. AMZAYTI Abdelmajid, 2. AMZAYTI Makhlouf, ayant tous deux élu domicile rue Mazy 25-27 5100 Jambes.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-01-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.263/XIII-8.560

En cause : DUNESME Christine, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, Partie intervenante : GALKA Nathalie, ayant élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Bouge.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-01-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.897/XIII-8.618

En cause : la société anonyme ROMA SERVICES, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.972/XIII-9.730

En cause : 1. CHAMORRO Damien, 2. HAZARD Christian, ayant tous deux élu domicile chez Mes Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, Luc DEPRÉ et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Guillaume DE SMET, Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.604/XIII-8.598

En cause : les États-Unis d’Amérique, représentés par l’avocat-général des États-Unis, ayant élu domicile chez Me Bart VOLDERS, avocat, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes