Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 251.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-10-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.742/XIII-8.080

En cause : la société privée à responsabilité limitée LOGEMENT PHILIPPE COLLE ayant élu domicile rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-10-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.370/XIII-8.032

En cause : la société privée à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile chez rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-10-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.741/XIII-8.079

En cause : la société privée à responsabilité limitée MONSERA ayant élu domicile rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-10-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.371/XIII-8.033

En cause : la société privée à responsabilité limitée LOGEMENT PHILIPPE COLLE, ayant élu domicile rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.108/XIII-9.113

En cause : 1. PAY Tanguy, 2. COUDERE Isabelle, ayant tous deux élu domicile avenue de la Meute 30 1470 Bousval, contre : la ville de Genappe, Parties intervenantes : 1. HALLOY Sébastien, 2. DEMETS Emmanuelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.553/XIII-8.398

En cause : QUINONEZ Manuel, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la commune de Neupré, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : DE CANDIDO Alexandre, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE , avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.923/XIII-8.622

En cause : SLANGEN Sandrine, ayant élu domicile chez Mes Antoine GRÉGOIRE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la commune de Bassenge, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.460/XIII-8.806

En cause : PONCHELET Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme Moulins Saint-Roch, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.170/XIII-9.219

En cause : 1. MULKAY Jacques, 2. LEBRUN Nathalie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 4000 Liège, contre : la commune de Héron, représentée par son collège communal, place Communale 1 4218 Couthuin

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.238/XIII-8.353

En cause : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme MIMOB, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes