Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 251.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-07-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.505/XIII-9.150

En cause : STEREF Michel, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l'association sans but lucratif ST. JOHN'S INTERNATIONAL SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-07-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.694/XIII-9.172

En cause : 1. TILMANT Christophe, 2. MAHIAT Charles, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas Dubois, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Grégory Winand, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-07-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.472/XIII-8.933

En cause : la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.050/XIII-9.200

En cause : 1. LONTIE Johan, 2. l'association sans but lucratif NATAGORA, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante: la société anonyme ENECO WIND BELGIUM ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.697/XIII-8.169

En cause : 1. HEYNEN Muriel, 2. FANCHAMPS Jean-Pierre, ayant tous les deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK , avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la ville de Herve, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.420/XIII-9.043

En cause : MATHIEU Jonathan, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.057/XIII-9.202

En cause : 1. GILARD Jean-François, 2. DECROUPET Audrey, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, boulevard Frère Orban 10 4000 Liège, contre : la ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.194/XIII-9.222

En cause : 1. MARTOS Manuel, 2. LEFORT Julie, ayant tous les deux élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune de Florennes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement , ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société en commandite simple WILL I AM, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.477/XIII-8.386

En cause : 1. PASTOR PEREZ Vicente José, 2. PASTOR MUÑOZ Maria Lourdes, ayant tous deux élu domicile chez Me Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : BEYRET Mark, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.266/XIII-8.247

En cause : LE CLEF Yves, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la commune de Chaumont-Gistoux, Partie intervenante : MATHIEU Jean, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, rue de Céroux 31 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes