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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 215.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.500/XIII-5.823

    En cause : 1. MALHERBE Bruno, 2. MARTIN Myriam, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LECLEF, avocat, rue du Palais de Justice 14 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : SIRET Arnaud. rue Saint-Alfred 1 5530 Yvoir

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.063/XIII-5.883

    En cause : DELONVILLE Daniel, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Ville de Genappe. Parties intervenantes : 1. CLAUS Emmanuel, 2. RUELLE Marie-Cécile, ayant tous deux élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.662/XIII-5.920

    En cause : la Commune de Baelen, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ORBAN Steve, 2. GERKENS Martine, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.790/XIII-5.853

    En cause : DEFRERE Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Ville de Seraing. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée DOMESPACE, ayant élu domicile chez Mes Daniel PRICKEN et Elisabeth KIEHL, avocats, place Verte 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.599/XIII-5.007

    En cause : la Société anonyme SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Dominique LECHIEN, Daniel FESLER et Grégory LEBRUN, avocats, avenue Louise 149 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.721/XIII-5.216

    En cause : FERNANDEZ MUNIZ Antonio, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Jacquelin D'OULTREMONT, avocat, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.552/XIII-5.914

    En cause : 1. MINNE Patrice, 2. COULONVAUX Sophie, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BOUKHTOUCHEN Adlain, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.034/XIII-5.118

    En cause : 1. WATRIN Elisabeth, 2. BERARDIS Claude, ayant tous deux élu domicile chez Me Fatima OMARI, avocat, rue Rotheux 39 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.704/XIII-5.095

    En cause : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes