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6.195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 214.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.646/XIII-5.492

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée TRIOME INVEST, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Olivier MOUREAU, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.423/XIII-5.814

    En cause : VANDEN BOSSCHE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262 A 5310 Eghezée, contre : 1. la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.900/XIII-5.219

    En cause : D'OTRICOLI Carmela, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMMO-REX, anciennement dénommée, Société privée à responsabilité limitée RIMAX, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.535/XIII-4.644

    En cause : GOBERT Patricia, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune d'Erezée, ayant élu domicile chez Me Benoît CHAMBERLAND, avocat, rue Victor Libert 45 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOULANGER Christian, ayant élu domicile rue de l'Eglise 4 6997 Erezée-Fisenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.548/XIII-5.267

    En cause : MAHAUX Benoît, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.236/XIII-5.725

    En cause : 1. la Société anonyme SELVAIS, 2. SELVAIT François, 3. SELVAIT Charles, 4. SELVAIT Ghislain, 5. PARISSE Colette, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.894/XIII-4.661

    En cause : 1. CLEPPERT Jacques, 2. CLEPPERT (Madame), 3. MAYNE Marie-Anne, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN GROUP BELGIUM, anciennement dénommée S.A. BASE, ayant élu domicile chez Mes Günther L'HEUREUX et Piet EVERAERT, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.168/XIII-5.800

    En cause : 1. LASCHET Vital, 2. DOUM Ralph, 3. la Société anonyme en formation VR BIOENERGIE, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.136/XIII-5.463

    En cause : la Ville de Comines-Warneton, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes