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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 211.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.904/XIII-3.417

    En cause : 1. DETHIER Yves, 2. DETHIER Paul, décédé, Instance reprise par : 1. DETHIER Yves, 2. DETHIER Joseph, 3. COLLARD Agnès, 3. COLLARD Agnès, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.469/XIII-3.804

    En cause : DESCHRYVER Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Dirk VAN DE SIJPE, avocat, Doornikswijk 66 8500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.957/XIII-5.525

    En cause : 1. VAN REUSEL Eric, 2. BRAGARD Marc, 3. EVRARD-BACCUS Lucie, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Trois-Ponts, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée AHH-HARAS DU HOWALD, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.786/XIII-3.818

    En cause : la Commune d'Attert, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRICKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. COLLE Philippe, 2. TABOURET Simone, 3. la Société anonyme MONSERA, ayant tous trois élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.801/XIII-3.712

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée AUTO JACK & Co, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.870/XIII-5.707

    En cause : GOFFIN André, ayant élu domicile chez Me Frédéric LOUTE, avocat, rue du Tir 20 6001 Marcinelle, contre : la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes. Partie intervenante : SPREUTELS Michel, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.466/XIII-5.412

    En cause : 1. VRANCKX Jean-Michel, 2. CHOUCHANIK Achourian, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain GILLET, avocat, rue Bois d'Hawia 14 1421 Ophain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LA SAMME, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.798/XIII-5.702

    En cause : 1. SNEESENS Henri, 2. JACOBS Emmanuel, ayant tous deux élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Commune de La Bruyère, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : de FAYS Thierry, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.645/XIII-3.251

    En cause : GOBLET Roland, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO RETAIL ESTATES, anciennement appelée "Société anonyme BONBIS", ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.596/XIII-2.952

    En cause : 1. DALHEM Henriette, 2. l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU, URBANISME ET ENVIRONNEMENT, 3. CORNET Albert, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes