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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 209.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.471/XIII-5.662

    En cause : LEX Jean-Michel,ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PIERRE ET NATURE Belgique,ayant élu domicile chez Me Pierre DEFOURNY, avocat, place de Bronckart 1 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.630/XIII-5.489

    En cause : OGER Victoire, ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, quai Van Hoegaerden 2/146F 4000 Liège, contre : la Commune de Fléron. Parties intervenantes : Monsieur et Madame J. IRIONDO-PERREE, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.391/XIII-4.215

    En cause : la Société anonyme CLEAR CHANNEL, ayant élu domicile chez Me Erik VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55 bte 10 1040 Bruxelles, contre : 1. le Fonctionnaire délégué de la Région wallonne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. la Ville d'Arlon

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.123/XIII-4.963

    En cause : 1. de CASTELNAU Stéphane,2. LAMOT Fabienne,ayant tous deux élu domicile chez Mes France GUERENNE et Julien LECLER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PAQUET Christophe,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.724/XIII-5.498

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES RENARDS, 2. REMY Jean-Pierre, 3. SERON Françoise, 4. DAGNELIE Jacques, 5. DAGNELIE Brigitte, ayant tous élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Thuin, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.103/XIII-5.633

    En cause : 1. DELVILLE Jean-Pol,2. VAASSEN Léonardus,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Herve,ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. Monsieur Rudy HARDY,2. Madame Rudy HARDY,ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.117/XIII-5.636

    En cause : TUDISCO Patrizia Concetta,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 279 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VITA Vincenzo,ayant élu domicile rue Bure Crèvecoeur 4 4040 Herstal

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.288/XIII-4.889

    En cause : MORES Roger,ayant élu domicile chemin de la Gorge aux Loups 1 1325 Bonlez, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.477/XIII-5.665

    En cause : MARCZAK Wladyslawa,ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Ville de Liège. Partie intervenante : ANDRE Virginie,ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes