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6.195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 209.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.417/XIII-5.658

    En cause : 1. DEFOY Jean-Marie,2. DEFOY Odette, ayant tous deux élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri, 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.327/XIII-5.645

    En cause : 1. HOTTELET Nicole,2. DUMONT de CHASSART Dominique,3. l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU, URBANISME ET ENVIRONNEMENT, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles Partie intervenante : del MARMOL Hubert,ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.844/XIII-5.511

    En cause : VANDORMAEL Jacques,ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat place du Parc 7 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.795/XIII-4.929

    En cause : DORIS Betty,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MARKIEWICZ Serge,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.051/XIII-5.628

    En cause : RODENBACH Pierre,en son domicile élu rue du Daim 5 7190 Ecaussinnes contre : 1. la Commune d'Ecaussinnes,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.432/XIII-5.660

    En cause : GOTTO Thierry,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-le-Tilleul, contre : 1. la Commune d'Ecaussinnes,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.352/XIII-5.649

    En cause : VANDERSCHUEREN André,ayant élu domicile chez Me Pierre DEFOURNY, avocat, place de Bronckart 1 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Seraing,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LOVATO Laurent,2. HANNART Stéphanie,ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.317/XIII-5.252

    En cause : NELIS Andrée,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue des Minières 15 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles,ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.488/XIII-5.582

    En cause : 1. FUENTES MATEOS Angel,2. SCARCEZ Martine,3. WAUTIER Marie-Thérèse,4. LAYON Jean-Luc,5. DEHOGNE Robert,6. RAVET Marc,7. REDAELLI Vincent,8. VANDENBROUCKE Jacques,9. STEENBEEK Dominique,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MATEXI,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Céline GENIN et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.035/XIII-5.044

    En cause : LECHIEN Yves,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Libin,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DELAITE Paul,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes