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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 196.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.035/XIII-4.589

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif SOURDINE,2. BASTIN Dominique,3. CHARLIER René,4. GERKENS Andrée,ayant tous élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CIRCUIT DE SPA- FRANCORCHAMPS,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.884/XIII-5.106

    En cause : 1. BERENGER Alexandra,2. MILAZZO Angelo,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Demandeur en intervention : BERENGER Jacques,ayant élu domicile chez Me Alain DE VOS, avocat, rue Doyen Vanbelle 4 1420 Braine-l'Alleud

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.233/XIII-5.188

    En cause : VIELLEVOYE Francis,en son domicile élu Xhéneumont 2 4651 Battice, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOULIN G. SCHYNS,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.730/XIII-5.281

    En cause : DI ANTONIO Giorgio,ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée I.D.E.A. - HENNUYERE,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.449/XIII-5.259

    En cause : 1. HOMMEZ Noël,2. BRAEM Maurice,3. DECONINCK Marc,4. DUJARDIN Dominique,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme C.L. WARNETON,ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.576/XIII-5.159

    En cause : 1. GOBBE Vincent,2. HENDRICKX Dominique,3. ALGOET Luc,4. MICHAUX Jean-Ernest,5. TSHIMANGA MPUANY Jean,ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la Ville de Jodoigne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOME CONCEPT,ayant élu domicile chez Me Yves DEBIE, avocat, boulevard Lambermont 252 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 142.567/XIII-3.168

    En cause : la Société anonyme IMMO SAMBRE,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme HOTEL RESTAURANT CHARLEROI AIRPORT,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.278/XIII-3.627

    En cause : BASTIN Corinne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société agricole BODY-GOFFINET "LA BELLE CROIX",ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 141.871/XIII-3.140

    En cause : LAVENDOMME Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 34 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes