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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 261.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.135/XIII-10.027

    En cause : B.C., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudoin de Constantinople 2 7000 Mons, Partie intervenante : D.F., ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM, Aurélie VANDENBERGHE et Gaëtan GOISSE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.617/XIII-10.451

    En cause : C. C., ayant élu domicile rue de Maubeuge 38 7340 Wasmes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : C. A., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.567/XIII-9.056

    En cause : A.S., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, Parties intervenantes : 1. C.C., 2. F.V., ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.802/XIII-10.345

    En cause : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.834/XIII-10.352

    En cause : 1. L.E., 2. R.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Eve MICHEL, avocat, rue Mazy 64 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société privée à responsabilité limitée BUREAU D’ÉTUDES, CONSEIL, ORGANISATION ET FORMATION, en abrégé BECOF, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.313/XIII-10.538

    En cause : J.G., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la commune de Chaudfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme ETOP, ayant élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.072/XIII-10.249

    En cause : 1. l’association des copropriétaires de la Résidence Saint-Rahi II, 2. T.O., 3. D.B., 4. D.N., ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme VERSTRAETE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.061/XIII-9.007

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MAISONS D&V, ayant élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes, contre : 1. la ville de Neufchâteau, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.309/XIII-10.535

    En cause : B.D., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la commune de Theux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry Wimmer et Nadia El Mokhtari, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : M.D., ayant élu domicile chez Me Nicolas Petit, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.114/XIII-10.394

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune de Crisnée, représentée par son collège communal, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée LOMEAN, 2. la société anonyme FONCIERE DES FAGNES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes