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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 121.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.783/XIII-3.050

    En cause : 1. VAN MAELE Ronald, 2. VERMEULEN Guido, ayant élu domicile chezMes Willem VAN BETSBRUGGEet Els VANDEBEMPT, avocats,Lansierslaan 43300 Tirlemont, contre : 1. la Commune de Hélécine, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul WAHL, avocat,avenue Fernand Charlot 5A1370 Jodoigne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeGREEN PARK NEERHEYLISSEM, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 119.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 127.081/XIII-1.158

    En cause : 1. ROLAND Serge, 2. DESWATTINES Ursmar-Philippe, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes