Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 199.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 191.915/XV-986

En cause : la commune de Woluwé-Saint-Lambert, Hôtel communal avenue Paul Hymans 2 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. BASE (actuellement dénommée KPN Group Belgium),ayant élu domicile chez Mes G. L'HEUREUX & P. EVERAERT, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 199.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 190.498/XV-887

En cause : la commune de Woluwé-Saint-Lambert, Hôtel communal avenue Paul Hymans 2 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. BASE (actuellement dénommée s.a. KPN Group Belgium), ayant élu domicile chez Mes G. L'HEUREUX & P. EVERAERT, avocats, Leuvensesteenweg 369 Bus 1 1932 Sint-Stevens-Woluwe

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 199.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 190.724/XV-909

En cause : PELSMAEKERS Léopold,ayant élu domicile rue Arthur Van Dormael 2 1630 Linkebeek, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMes KESTEMONT & DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 198.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-12-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 142.579/XV-1.059

En cause : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante :la s.a. Immomills Development,ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Requérante en intervention: la s.a. Compagnie Immobilière de Lotissement (Lotinvest),ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 198.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-11-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 138.171/XV-995

En cause : VANWYNSBERGHE Paul,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre :la commune d'Ixelles.ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante: VAN MEERBEEK Jean- François, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 198.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-11-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 146.236/XV-1.021

En cause : la commune de Watermael-Boitsfort,ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode, 13 1000 Bruxelles, contre :la Région de Bruxelles-Capitale.ayant élu domicile chez Me A. MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles, Partie intervenante: PENNE Michel ayant élu domicile chez Me J.VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal Coteaux 85 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 197.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-11-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 192.294/XV-1.010

En cause : 1. DELATTE Danielle, 2. GEVAERT Yves,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante :la s.p.r.l. LSQUARE ARCHITECTURE,ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 197.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-11-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 186.007/XV-1.000

En cause : de VILLENFAGNE Elisabeth,ayant élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, Partie intervenante : PONCELET-KURGAN Frédérique,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 197.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-11-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 119.151/XV-939

En cause : JORDENS Myriam,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : VERZWIJVEL Marie,ayant élu domicile chez Me H. HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 197.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-11-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 165.283/XV-1.078

En cause : la s.a. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE WATERLOO,ayant élu domicile rue Steyls 119 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes