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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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47 résultats
En cause : 1. GALASSE Marcel, décédé, 2. VAN TUYKOM Jeanine, ayant élu domicile chez Me Ph. LOVENS, avocat, rue Eggerickx 35 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. PIROUX André, ayant élu domicile chez Me St. TOUSSAINT, avocat, avenue P. Hymans 71 1200 Bruxelles 2. FRIPPIAT Géraldine, 3. KITANIKA Solange, 4. HERRERA DE LA CASA Ana, 5. LYAL Richard, 6. MARCHETTI Gianni, 7. BAUDOUIN Anne, 8. DEAN Peter, ayant élu domicile chez Me S. MICHIELSEN, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, représentée par son Gouvernement 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. Auto Sam, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN & V. PAUWELS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BERCKMANS Vinciane, ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. COURCOUTELIS Eustratios, 2. SYNAGKI Maria, ayant tous deux élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, Allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : MEUR Fabienne, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. Sonic, ayant élu domicile chez Me St. TOUSSAINT, avocat, Avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.p.r.l. AYCO, ayant élu domicile chez Mes B. VAN HAELST et P. THIELEMANS, avocats, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. SAOUDI Ahmida, 2. SENHAJI Latifa, ayant élu domicile chez Me B. BRIJS, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. NOORDHOFF Marguerite, 2. SNOECK Jean-Michel, 3. SNOECK Thyl, 4. SNOECK Marc, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie Intervenante: MATHY Stéphane, ayant élu domicile chez Mes O. WILLEZ et B. HAVET, avocats, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CORDIER Françoise, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale. partie intervenante: la s.a.<i> </i>MOBISTAR ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes