Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

7.388 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 259.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.588/XIII-9.833

En cause : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Camille COURTOIS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme ASPIRAVI, 2. la société à responsabilité limitée STORM 52, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.024/XIII-8.874

En cause : 1. D.M., 2. A.D., ayant élu domicile chez Me Denis PHILIPPE, avocat, chaussée de La Hulpe 181/9 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. J.L., 2. L.V., ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.504/XIII-8.939

En cause : A.L., ayant élu domicile chez Me Thierry DEMESSE, avocat, place Emile de Lalieux 30 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMMO WZC GENAPPE, ayant élu domicile chez Mes Gauthier van THUYNE et Alexander PIRARD, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.968/XIII-8.995

En cause : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith ORBAN et Martin ORBAN, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : M.T., ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.728/XIII-9.566

En cause : la société anonyme TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.774/XIII-9.573

En cause : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.859/XIII-9.301

En cause : 1. M.C., 2. D.F., ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Gerpinnes, représentée par son collège communal, Partie intervenante : O.B., ayant élu domicile rue Jean-Joseph Piret 103 6280 Gerpinnes.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.842/XIII-9.090

En cause : 1. P.P., 2. N.C., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Messancy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Christian WITTAMER et Delphine DE VALKENEER, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.442/XIII-9.931

En cause : J.C., ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Camille de BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.013/XIII-10.238

En cause : 1. M.D., 2. C.B., ayant tous deux élu domicile en Belgique, contre : la commune d’Incourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien Bouillard , avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes