Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

7.388 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 259.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.456/XIII-9.148

En cause : 1. la société à responsabilité limitée LES FUNÉRAILLES D.-T., 2. H.D., ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FUNÉRAILLES N., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-05-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.599/XIII-9.059

En cause : M.M., ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : F.B., ayant élu domicile en Belgique.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-05-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.951/XIII-9.101

En cause : C.C., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la commune d’Aiseau-Presles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Adrien PIERRE et Guillaume DE BOURLET, avocats, boulevard Joseph II 28 6000 Charleroi, Partie intervenante : A.V., ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, A. 231.952/XIII-9102 En cause : R.R., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la commune d’Aiseau-Presles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Adrien PIERRE et Guillaume DE BOURLET, avocats, boulevard Joseph II 28 6000 Charleroi, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.748 Partie intervenante : A.V., ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-05-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.718/XIII-9.563

En cause : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Camille COURTOIS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée de droit public Intercommunale de Développement (IDEA), 2. la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Basile PITTIE, Thomas HAZARD et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. la société anonyme EOLY ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-05-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.504/XIII-8.939

En cause : A.L., ayant élu domicile chez Me Thierry DEMESSE, avocat, place Emile de Lalieux 30 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMMO WZC GENAPPE, ayant élu domicile chez Mes Gauthier van THUYNE et Alexander PIRARD, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-05-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.626/XIII-9.065

En cause : D. B., ayant élu domicile chez Mes Lise DE CONINCK et Philippe HERMAN, avocats, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-05-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.038/XIII-8.753

En cause : J.W., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.692/XV-5.848

En cause : D.M., ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise, 140/4 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : A.M., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, et Eva LIPPENS avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.090/XIII-9.011

En cause : 1. D.I., 2. C.C., 3. F.P., 4. B.S. ayant tous élu domicile chez Mes Norman NEYRINCK et Frédéric POTTIER, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme ISOVILLA, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.225/XIII-8.905

En cause : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes