Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 259.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.260/XIII-9.633

En cause : la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gauthier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme THOMAS ET PIRON HOME, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.558/XIII-9.054

En cause : la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme de droit public PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW, Bart MARTEL et Marie RUYS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.533/XIII-9.938

En cause : P.C., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Tom VANDERTHOMMEN, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la commune de Plombières, représentée par son collège communal, ayant, élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.994/XIII-9.195

En cause : la commune d’Ans, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée APALOCA, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.260/XIII-9.127

En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : J.H., ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Lucile CARTIAUX, avocats, avenue de Luxembourg 152 5100 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.942/XIII-10.112

En cause : A.F., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la ville de Le Roeulx, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.864/XIII-10.102

En cause : la société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Thomas HAZARD et Marie BAZIER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52, 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.328/XIII-9.136

En cause : la commune de Remicourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : L.V., ayant élu domicile en Belgique.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.744/XIII-9.077

En cause : F.S., ayant élu domicile chez Me Hélène DE LOOZ-CORSWAREM, avocat, rue du Château 15 4280 Hannut, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.435/XIII-8.805

En cause : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : G.G., ayant élu domicile chez Mes Sylviane LEPRINCE et Céline REZETTE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes