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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.848/XIII-8.972

    En cause : la commune de Merbes-le-Château, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELAWAN ENERGY WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.577/XV-5.209

    En cause : KIRKOVE Stéphane, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE de STRIHOU, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DHR PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ilias NAJEM, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.011/XV-5.022

    En cause : 1. BAILLEUX Jean-François, 2. LEMAÎTRE Marie, 3. MENTROP Patrick, 4. LONTIE Fabienne, 5. MARTHOZ Antoine, 6. KOPP Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.622/XIII-9.839

    En cause : 1. VAN BRABANT Jérémy, 2. DEBRY Jacky, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Gesves, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.410/XIII-9.248

    En cause : HENNEBERT Christophe, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Romain VINCENT et Guillaume de SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, Partie intervenante : BORGNO Sébastien, instance reprise par la société à responsabilité limitée AUTHENTIC IMMOBILIER, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.587/XV-5.211

    En cause : BECKERS Joffroy, ayant élu domicile chez Me Julien LAURENT, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée THEYES, ayant élu domicile chez Mes Felix STANDAERT et Guillaume TORRENTI, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.066/XV-4.896

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée LE BOUCHE A OREILLE, en abrégé BAO, 2. la société anonyme BREDIMO, venants aux droits de la société anonyme IMMOBILIÈRE VAN MEYEL, 3. NOEL Mathieu, 4. GRENA David, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la FABRIQUE D’EGLISE PAROISSE SAINTE GERTRUDE, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN, Laura GRAUER et Nicolas DE BACKER, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles, 2. la commune d’Etterbeek, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.226/XIII-8.671

    En cause : DHAEZE Herrhilde, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Villers-la-Ville, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.241/XIII-8.907

    En cause : SNOECK François, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/ 27 1040 Bruxelles, 2. la commune de Soumagne, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.800/XIII-9.979

    En cause : 1. MINET Michel, 2. DANTINNE Vanessa, 3. BEYERS Muriel, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la ville de Visé, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Gaëlle GILLARD, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes