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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 254.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.476/XIII-9.667

    En cause : 1. VAN DE BERG Jean-Jacques, 2. BOON Catherine, 3. PERIGNY Chantal, 4. POSTIAUX Philippe, 5. PHILIPPE Laurent, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la commune de Rixensart, représentée par son Collège communal. Partie requérante en intervention : la société anonyme SOGEFON, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.243/XIII-9.782

    En cause : VANBELLE Olivier, ayant élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Gil RENARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François CARTUYVELS et Etienne ORBAN DE XIVRY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.162/XIII-9.771

    En cause : 1. WRATHALL Moira, 2. VASSART Serge, 3. ANTOINE Mike, 4. COLLET Gilles, 5. VAN HECKE Aurélie, ayant tous élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal. Partie requérante en intervention : ERNST Tony, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.913/XIII-9.468

    En cause : JACMIN Xavier, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.416/XIII-9.523

    En cause : 1. VANDEPITTE Ewoud, 2. TUBBAX Léopold, 3. HUBERT André, décédé, Demanderesse en reprise d’instance : SCATTAREGIA Maria, 4. DEVOS Jean-Paul, ayant tous élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, avocats, place Flagey 18, 5ème étage 1050 Bruxelles, contre la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Jens MOSSELMANS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.418/XIII-8.925

    En cause : KINET Harold, ayant élu domicile rue du Centre 49 5003 Saint-Marc, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.953/XIII-9.316

    En cause : TISON Christofer, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Gerpinnes, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.961/XIII-9.594

    En cause : 1. SANTE Olivier, 2. CORTHALS Vinciane, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la ville de Visé, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.575/XIII-9.541

    En cause : ANCIAUX Françoise, ayant élu domicile chez Mes Donatien BOUILLIEZ et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : AYCHOUCH Chamiram, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.604/XIII-9.548

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MAISON BAIJOT, 2. BAIJOT André, 3. JAVAUX Marie, ayant tous élu domicile chez Me Renaud CRASSET, avocat, rue Georges Lorand 11 6830 Bouillon, contre : la commune de Paliseul, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes