Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 246.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-01-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.425/XIII-8.584

En cause : 1. WATELET Dominique, 2. WATELET Sébastien, représentant l'indivision WATELET, ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Chaumont-Gistoux. Partie intervenante : LEBRUN John, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-01-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.823/XIII-8.088

En cause : LAMBERT Anne, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Ville de Gembloux, ayant, élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur. Partie intervenante : COLLART Jean, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 219.876/XV-3.153

En cause : 1. STEVENS Karin, 2. RANIERI Marco, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKY, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Elodie WAGNON, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 219.687/XV-3.126

En cause : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.689/XIII-8.724

En cause : 1. DOBBELSTEIN David, 2. TELLER Marie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Martin HISSEL, Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Welkenraedt, représentée par son collège communal

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.932/XIII-8.623

En cause : DEBOUCHE Florence, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.500/XIII-8.701

En cause : STOCKMANS Jean-Hugues, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Commune de Manhay, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4800 Verviers

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.713/XIII-8.172

En cause : ELENS Laure, ayant élu domicile rue du Discobole 4/0101 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle SONIK, ayant élu domicile chez Mes Nicolas de BONHOME et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.375/XIII-8.254

En cause : DASSEVILLE Emmanuel, ayant élu domicile rue Gaston Delvaux 63 1450 Chastre, contre : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.446/XIII-7.700

En cause : 1. DELCHAMBRE Michel, 2. LECOCQ Jean-Luc, 3. LOVENS Jean-Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Francis HAUMONT, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes