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En cause : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : J. T., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasnes, contre : 1. la ville de Malmedy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GS CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. F.N., 2. E.I., ayant toutes deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : l’association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERRÉGIONAL EDITH CAVELL (en abrégé CHIREC), ayant élu domicile chez Mes Thomas HAZARD, Pierre SLEGERS et Marie BAZIER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: 1. V. C., 2. V. H., 3. M. S., bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Alain MERCIER en Stéphane RIXHON kantoor houdend te 1180 Brussel Waterloosesteenweg 868/4 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Manuela VON KUEGELGEN en Céline MOREAU kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 210/10 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de Autonome Raad voor het Gemeenschapsonderwijs, ook genaamd GO! Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Kyoto VAN HERREWEGHE en Evelien ALAERTS kantoor houdend te 1000 Brussel Havenlaan 86c/113 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée CONSEIL GESTION IMMOBILIER (CGI), ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Couvin, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : P.T., ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Armelle SIANGANG TIENTCHEU, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. L.N., 2. O.D., ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. V. C., 2. V. H., 3. M. S., ayant élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Stéphane RIXHON, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre: la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Céline MOREAU, avocats, avenue Louise 210/10 1050 Bruxelles. Partie intervenante : le conseil autonome de l’enseignement communautaire, également dénommé GO ! Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap, ayant élu domicile chez Mes Kyoto VAN HERREWEGHE et Evelien ALAERTS, avocats, avenue du Port, 86c/113 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : G. C., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Alexandre DEVILLE, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : B. E., ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : M. K., ayant élu domicile chez Mes Basile PITTIE et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : M. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles. Partie intervenante : C. V., ayant élu domicile chez Me Anne VRANCKX, avocat, avenue de Broqueville 116/2 1200 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes