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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 219.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.458/XIII-6.052

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE DE VILLAGE HERMALLE-SOUS-ARGENTEAU, 2. CLAESSENS Véronique, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques (DGO2) de la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier LEGRAND, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. le Port autonome de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMGOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.452/XIII-6.050

    En cause : 1. MELEN Isabelle, 2. GERARD Henri, 3. BORN Cédric, 4. DIERCKX Jean-Claude, 5. PIRON-DUFOUR Anabelle, 6. FASTRE Henri, 7. FASTRE Carole, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. le Port autonome de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMGOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques (DGO2) de la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier LEGRAND, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.537/XIII-6.065

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE DE VILLAGE HERMALLE-SOUS-ARGENTEAU, 2. WLASEL Véronica, 3. WEERTS Josette, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques (DG02) de la Région wallonne ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier LEGRAND, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. 2. le Port Autonome de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMGOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.720/XV-969

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (FEDASIL), 2. la Régie des Bâtiments, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.381/XV-1.854

    En cause : la s.a. DEFI BELGIUM, ayant élu domicile chez Me L. DEKLERCK, avocat, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.532/XV-955

    En cause : SEGERS Frédéric, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (FEDASIL), 2. la Régie des Bâtiments, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.947/XV-1.883

    En cause : 1. BRIES Michel, 2. SILVA GONSALEZ Mari-Rosa, 3. JACQUES Thierry, 4. STOFFELS Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Q. DE RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, partie intervenante: la s.a. «Les Terrains de Forest», ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.470/XV-1.104

    En cause : 1. SCHWERS Thierry, 2. MASURE Nathalie, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ et O. VAN DER KINDERE, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles. Partie intervenante: l'association momentanée SOCATRA - Entreprises Louis DE WAELE - Société de Services Belgique - PUNT VASTGOED BELGIË, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.523/XIII-5.829

    En cause : 1. CIFANI Sandra, 2. l'Association sans but lucratif LA FLORENTINE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASTRID, ayant élu domicile chez Me Thierry VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.132/XIII-5.798

    En cause : NELIS Andrée, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes