Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 218.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-03-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 197.134/XIII-5.635

En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, contre : le Collège provincial de la Province du Luxembourg. Partie intervenante : la Société anonyme EUROGAUME, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 218.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-03-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 197.370/XIII-5.652

En cause : la Société anonyme EUROPEAN GOLDEN TEAM BELGIUM, en abrégé "E.G.T.B.", ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMOGES, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 218.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-03-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 202.513/XIII-6.060

En cause : 1. la Société civile agricole SIQUET, 2. SIQUET Karine, 3. HENRY Alain, ayant tous élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 218.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-03-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 191.336/XIII-5.194

En cause : la Société anonyme ITECO, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 218.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-03-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 200.422/XIII-5.910

En cause : 1. l'Association sans but lucratif ENTRE VESDRE ET HOEGNE, 2. COLET Bruno, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LES RIVES DE VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Vincent OST, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 218.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 202.437/XIII-6.049

En cause : 1. FRANCOIS Josiane, 2. FRANCOIS Pierre, 3. FRANCOIS Marie-Rose, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : QUIRYNEN Louis, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 218.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 202.468/XIII-6.055

En cause : ZIDAZI Farid, rue Paul Pastur 117 6043 Ransart, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 218.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.301/XIII-5.806

En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif SECRETARIATS SYNDICAUX DU BRABANT WALLON, ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 218.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.898/XV-1.803

En cause : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. von KUEGELGEN et M. BASSEM, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. Charlemagne Vastgoed, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies - Louvain-la-Neuve

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 218.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 195.115/XIII-6.039

En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

Permis d'urbanisme et permis mixtes