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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 217.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.227/XIII-5.466

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DEWEERDT Jean-Paul, 2. VEYS Adrien, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.037/XIII-6.027

    En cause : la Ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PONCELET Noël, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.439/XIII-6.053

    En cause : 1. BOONEN Frédéric, 2. HERINCKX-BOONEN Marie-France, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.034/XIII-5.936

    En cause : 1. FICHTALI (Monsieur), 2. DEMAN (Madame), ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Bernard PAQUES, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Waremme, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PRIMA HOUSE LIEGE, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.888/XIII-6.012

    En cause : 1. FICHTALI (Monsieur), 2. DEMAN (Madame), ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Bernard PAQUES, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PRIMA HOUSE LIEGE, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.151/XIII-4.692

    En cause : DE ROCHELEE Thierry, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Commune de Modave, ayant élu domicile chez Me Marina FABBRICOTTI, avocat, rue des Soeurs Grises 13 4500 Huy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VAN WONTERGHEM Philippe, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.164/XIII-4.474

    En cause : SCHEEN Damien, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.564/XIII-5.332

    En cause : la Société anonyme IMMO DSD, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.390/XIII-5.321

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes