Arrêt 212.205 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.524/XIII-5.482
En cause : HUSQUINET Robert, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes