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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 211.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.466/XIII-5.412

    En cause : 1. VRANCKX Jean-Michel, 2. CHOUCHANIK Achourian, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain GILLET, avocat, rue Bois d'Hawia 14 1421 Ophain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LA SAMME, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.385/XV-1.344

    En cause : 1. DE BACKER Martine, 2. BOUCHENY Sylvie, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. SFAR, 2. la s.a. SFAR Alsemberg, ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE et G. VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.798/XIII-5.702

    En cause : 1. SNEESENS Henri, 2. JACOBS Emmanuel, ayant tous deux élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Commune de La Bruyère, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : de FAYS Thierry, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.645/XIII-3.251

    En cause : GOBLET Roland, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO RETAIL ESTATES, anciennement appelée "Société anonyme BONBIS", ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 181.490/XV-1.381

    En cause : 1. VERLAET Henri, 2. DE BOM Michel, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles Partie intervenante : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 135.412/XV-1.081

    En cause : DE GHELDRE Noël, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. MESOT, avocat, avenue Louise 453/8 1050 Bruxelles 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : la s.p.r.l. ALPHA EXPRESS DELIVERY, ayant élu domicile chez Me A. SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56 D 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 170.446/XV-1.399

    En cause : 1. BANZO Louis, 2. DEBLED Sabine Marie Rose, ayant élu domicile Square des Libérateurs 10 1080 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DELTOMBE Muriel, ayant élu domicile Square des Libérateurs 9 1080 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.596/XIII-2.952

    En cause : 1. DALHEM Henriette, 2. l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU, URBANISME ET ENVIRONNEMENT, 3. CORNET Albert, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.072/XIII-5.539

    En cause : 1. KERSTEN Jeanne, 2. ALEXANDRE Raymond, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Theux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.918/XIII-5.710

    En cause : 1. PREAT Freddy, 2. KARPINSKI Christine, ayant tous deux élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Courcelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes