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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 210.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.911/XIII-5.708

    En cause : DALHEN Michael, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.616/XIII-5.687

    En cause : 1. BORTOLIERO Attilio, 2. BORTOLIERO Lorenzo, 3. BERGHMANS Lucienne, 4. COLINO Mario, 5. HOETERS Christelle, 6. HUTSEBAUT Dany, 7. FURGINELE Aldo, 8. MARCEL Fernand, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Fontaine-l'Evêque, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VOLUME 15, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.498/XIII-4.740

    En cause : MICHEL Joseph, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert. A. 185.501/XIII-4742 En cause : JOIRET Patricia, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert. A. 185.508/XIII-4743 En cause : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.420/XIII-5.475

    En cause : JOYE Gilbert, ayant élu domicile chez Me Grégory LALLEMAND, avocat, avenue de Lorette 15 5580 Rochefort, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.023/XIII-4.672

    En cause : CRICKX Sébastien, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.057/XIII-4.202

    En cause : HUGE Gérard, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.681/XIII-4.400

    En cause : VASCO-VALDES George, ayant élu domicile chez Me Virginie BAKOLAS, avocat, rue de l'Athénée 54 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.995/XIII-5.530

    En cause : 1. DUMONT Jacqueline, 2. BORDET Claudine, 3. HORION Régine, ayant toutes élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DEMANET Laurence, ayant élu domicile chez Me D. HEINTZ, avocat, avenue Boilau 2 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.251/XIII-4.606

    En cause : la Société anonyme IMMOMARCQ, ayant élu domicile chez Me Françoise MOYEN, avocat, rue de Bruxelles 5 7850 Enghien, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes