Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 208.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 192.317/XIII-5.252

En cause : NELIS Andrée,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue des Minières 15 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles,ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 208.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 196.488/XIII-5.582

En cause : 1. FUENTES MATEOS Angel,2. SCARCEZ Martine,3. WAUTIER Marie-Thérèse,4. LAYON Jean-Luc,5. DEHOGNE Robert,6. RAVET Marc,7. REDAELLI Vincent,8. VANDENBROUCKE Jacques,9. STEENBEEK Dominique,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MATEXI,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Céline GENIN et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 208.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-11-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 189.035/XIII-5.044

En cause : LECHIEN Yves,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Libin,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DELAITE Paul,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 208.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-11-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 194.077/XIII-5.380

En cause : ADELAIRE Agnès,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 208.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-11-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 195.725/XIII-5.499

En cause : 1. BAERTEN José,2. DEBLENDE Vincent,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 208.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-11-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 189.037/XIII-5.045

En cause : LECHIEN Yves,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Libin,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DELAITE Paul,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 208.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-11-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 143.421/XIII-3.174

En cause : 1. VAN MAELE Ronald, ayant élu domicile Kalsterstraat 71 3300 Tienen, 2. VERMEULEN Guido, ayant élu domicile Hannuitsesteenweg 539 3300 Tienen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 208.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-11-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 192.148/XIII-5.236

En cause : VIERSET Bernard,ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Erezée,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6920 La Roche-en-Ardenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 208.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-11-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 176.218/XIII-4.272

En cause : SCHOONBROODT Jeanne-Marie,ayant élu domicile chez Me Axelle CHARLIER, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL,ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 208.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-11-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 189.003/XIII-5.037

En cause : PAQUES Patrick,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes