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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 208.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.858/XIII-3.679

    En cause : 1. TIRTIAUX Martin,2. CARON Marie-Thérèse,ayant tous deux élu domicile chemin de Mons 14 6220 Fleurus, contre : 1. la Commune de Trois-Ponts. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Parties intervenantes : 1. DEVER André,2. GIROULLE Simone,ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.002/XV-1.164

    En cause : 1. NOORDHOFF Marguerite, 2. SNOECK Jean-Michel, 3. SNOECK Thyl, 4. SNOECK Marc, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie Intervenante: MATHY Stéphane, ayant élu domicile chez Mes O. WILLEZ et B. HAVET, avocats, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.265/XIII-3.692

    En cause : 1. STOMMEN Maurice,2. STOMMEN Stéphane,ayant tous deux élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Herve,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.236/XIII-4.479

    En cause : 1. JADOT Christian,2. CROL Annick,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.896/XIII-3.720

    En cause : HACHERELLE Pierre,ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville d'Arlon

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.258/XIII-4.139

    En cause : 1. MERTENS Jean-Pierre,2. ARNOULD Fernand,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Commune de Tubize,ayant élu domicile chez Mes Ann Lawrence DURVIAUX et Claire DOYEN, avocats, rue Docteur Haibe 10 5002 Saint-Servais. Partie intervenante : la Société anonyme DELZELLE,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.587/XIII-4.010

    En cause : BRUSSELMANS Caroline,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Rochefort, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Ville de Rochefort,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.936/XIII-4.944

    En cause : 1. TASIAUX Thierry,2. NICOLAS Hubert,ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, actuellement la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 184.181/XV-1.162

    En cause : CORDIER Françoise, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale. partie intervenante: la s.a.<i> </i>MOBISTAR ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 208.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.392/XIII-4.216

    En cause : la Société anonyme CLEAR CHANNEL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Erik VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55 bte 10 1040 Bruxelles, contre : 1. le Fonctionnaire délégué de la Région wallonne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. la Ville d'Arlon

    Permis d'urbanisme et permis mixtes