Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 196.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.627/XV-824

    En cause : 1. ERNOULD Geneviève, 2. HANON Etienne, 3. POCHET Thierry, 4. LANGE Bernard, ayant tous élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BASE(actuellement dénommée «KPN Group Belgium»),ayant élu domicile chez Mes P. EVERAERT & L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.184/XV-1.003

    En cause : LEKEUCHE Patrick, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERTS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, parties intervenantes : 1. ORBAN Jacques, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, 1200 Bruxelles, 2. la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 142.567/XIII-3.168

    En cause : la Société anonyme IMMO SAMBRE,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme HOTEL RESTAURANT CHARLEROI AIRPORT,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.278/XIII-3.627

    En cause : BASTIN Corinne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société agricole BODY-GOFFINET "LA BELLE CROIX",ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 141.871/XIII-3.140

    En cause : LAVENDOMME Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 34 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.794/XIII-3.111

    En cause : DETIENNE Jean,ayant élu domicile chez Me François WERY, avocat, rue de Saint-Ghislain 11 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 140.590/XV-918

    En cause : 1. DELALIEUX Franz, 2. GERONDAL Fernand, décédé, instance reprise par GERONDAL Philippe, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, 3. PREUMONT Maurice, ayant élu domicile rue Mareyde 48 1150 Bruxelles contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.697/XIII-3.860

    En cause : PONCELET Noël,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.770/XIII-3.815

    En cause : 1. STAAR Geoffrey,2. STAAR Patrick,3. BRAUN Michèle,ayant tous élu domicile chez Me Katelijne HOEVEN, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CAPRON Claude,ayant élu domicile chez Mes Ann Lawrence DURVIAUX et Claire DOYEN, avocats, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.581/XIII-5.083

    En cause : DEOM Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Claude NOIRHOMME, avocat, avenue J.-B. Nothomb 75 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes