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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 195.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.878/XIII-5.298

    En cause : DEREUME Yveline,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2a bte 5 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Colfontaine,2. la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BERNICHA Larbi, ayant élu domicile pavé de Warquignies 60 7340 Colfontaine, 2. KHARBOUCH Aïcha, ayant élu domicile pavé de Warquignies 60 7340 Colfontaine

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.451/XIII-5.263

    En cause : 1. HAYOT Jean,2. FRANCQ Danielle,ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Manage,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKS, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BAIO CONSTRUCTIONS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.443/XIII-5.261

    En cause : 1. DUPONT Jean-Pierre,2. COUDREAU Françoise,ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Manage, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKS, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante: la Société anonyme BAIO CONSTRUCTIONS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.593/XIII-5.270

    En cause : PREVOST François,ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.688/XIII-5.278

    En cause : 1. SIMON Marcel,2. DE CLERCQ Françoise,ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Ville de Verviers. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CORNET-MOCKEL,ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.392/XIII-5.065

    En cause : OGER Victoire,ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, quai Van Hoegaerden, 2/146F 4000 Liège, contre : la Commune de Fléron

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.634/XIII-5.277

    En cause : 1. PAQUET Rémy,2. GEERINCK Luce,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme K.P.N. GROUP BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes Piet EVERAERT et Günther L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg, 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.154/XIII-5.309

    En cause : 1. SALZANO Gaëtan,2. LOSSE Dominique,ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.420/XIII-5.262

    En cause : CROÏN André,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre 1. la Ville de Walcourt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ITM BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.038/XIII-5.174

    En cause : la Société civile à responsabilité limitée BORINAGE HAUTS PAYS LOGEMENTS, en abrégé "BH-P LOGEMENTS ",ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes