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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 195.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.154/XIII-5.181

    En cause : 1. TACQUENIER Christian,2. COUVREUR Claudine,ayant élu domicile chez Mes Pierre DEMOULIN et Frédéric SEVRIN, avocats, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée TRAWOBO,ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.212/XIII-5.242

    En cause : VANEGAS Merino,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.317/XIII-5.252

    En cause : NELIS Andrée,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue des Minières 15 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles,ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.387/XIII-5.198

    En cause : 1. BOURLAND Claude,2. SACRE Christiane,ayant tous deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Commune d'Assesse

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.634/XIII-5.087

    En cause : 1. VOISIN Chantal,2. VOISIN Carlos,ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Eric MARON et Marie COOMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée VALSEGA,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.211/XIII-5.310

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif L'AVENIR DU CHAMPEAU,2. HELLA Pierre,3. DUFEY Michèle,4. ZANDONA Nicolas,5. KOOPS Jan,6. VANDEPUTTE Katia,ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante: la Société anonyme LA MAISON LORGE,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.256/XIII-5.245

    En cause : BRAIVE Henri,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.056/XIII-5.230

    En cause : 1. SCHOTTE Monique,2. DAMMAN Thierry,3. DEWAEL Philippe,ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.037/XIII-5.228

    En cause : 1. SCHOTTE Monique,2. DAMMAN Thierry,3. DEWAEL Philippe,ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 139.268/XV-973

    En cause : la s.a. DEPALUX,ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Dejoncker, 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre :la Région de Bruxelles-Capitale représentée par son gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes